b. Réduction. Exemple 3. 8 du Code civil. 2. 329d al. Les charges sociales et l'éventuel impôt à la source sont imputés sur le montant brut, comprenant le salaire afférent aux vacances. Crainte Si l’une des parties a contracté sous l’empire d’une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l’autre partie fondée 1. Il convient en effet de différencier libération des obligations professionnelles et licenciement avec effet immédiat. Un travailleur est engagé avec un taux d’activité de 100% (42 heures hebdomadaires répartis sur 5 jours) à compter du 01.01.2014 et a droit à 4 semaines de vacances annuelles. Est-ce que cela s’applique également au cours du délai de résiliation? Engagement le 1er janvier, à plein temps, avec 4 semaines de vacances annuel. Les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l’objet entre le stagiaire, l’organisme d’accueil (entreprise, association, etc.) Selon la doctrine, les perturbations physiques et psychiques qui ne permettent pas au travailleur de jouir de son droit aux vacances doivent être différenciées des affections mineures qui n'ont pas d'influence déterminante sur la réalisation du but des vacances3. si le salaire consiste en une partie fixe et des commissions), le salaire afférent aux vacances doit aussi comporter les parties variables. Cependant, dans des situations exceptionnelles, l’employeur peut être dispensé de verser le salaire pendant les vacances: De surcroît le Tribunal fédéral (ATF 118 II 136, c. 3b) précise que l’employeur ne peut pas imposer au travailleur que ce dernier supporte tout ou partie du salaire de la personne qui le remplace pendant ses vacances et ce même si son salaire est supérieur à la moyenne. art. 329 al. 1 Pendant le temps d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours. Le droit aux vacances est de 10 jours (1.67 x 6). Vacances, jours fériés, horaires Imprimer la page L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, 4 semaines de vacances au moins et 5 semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (cf. le critère de l’intensité: l’incapacité devrait être telle qu’elle entrave le but des vacances en empêchant la récupération psychique et physique du travailleur. A noter que le Tribunal fédéral (ATF 9C_725/2016) considère que cette indemnité ne fait pas partie du salaire déterminant AVS au sens de l’article 5 al. 320 al. Le Code des obligations ne règle pas explicitement la question de la libération des obligations professionnelles. Le droit aux vacances peut être réduit pour des absences prolongées, cumulées au cours d’une même année de service et relevant d’une décision propre du travailleur, telles que les jours d’absence injustifiés. La loi prévoit au moins deux semaines de vacances consécutives chaque année de service (art. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations).Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. Si l’employé ne peut plus prendre ses vacances, il a alors le droit à un paiement sans supplément. 1 CO) stipule que, chaque année de service, l'employeur accorde au travailleur jusqu'à l'âge de 30 ans révolus un congé-jeunesse représentant au plus et en tout une semaine de travail, lorsque ce dernier se livre bénévolement à des activités de jeunesse extrascolaires pour le compte d'une organisation du domaine culturel ou social, en y exerçant des fonctions de direction, d'encadrement ou de conseil, ou qu'il suit la formation et les cours de perfectionnement nécessaires à l'exercice de ces activités. 3.1; ATF 136 III 283 cons. Objet. 34 du Code de déontologie de la FMH. Un travailleur est engagé avec un taux d’activité de 100% (42 heures hebdomadaires répartis sur 5 jours) à compter du 01.01.2014 et a droit à 4 semaines de vacances annuelles. Mais cette indemnité doit figurer dans le contrat de travail et faire l'objet d'une mention spéciale sur chaque décompte de salaire. Des vacances qui n’auraient pas été prises par l’employé ne sont plus accordables au delà d’un délai de cinq ans (article 128 code des obligations). Code des Obligations et des Contrats n'a pas fait l'objet. De par la loi, le travailleur ne peut faire valoir de droit au paiement de son salaire pendant la période de son congé de formation. 3, let. Pour cette raison, on ne peut tirer aucune règle de la loi en la matière. L’employé, s’il est le seul à pouvoir faire face à cet imprévu, devrait accepter le report de ses vacances en raison de son devoir de fidélité envers son employeur. Il s'agit donc d'un "coup de pouce" de l'entreprise pour aider les salariés à financer leurs vacances. ChronoLégi. Le Code des obligations (CO) est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. Code de l'action sociale et des familles. 47 LEmp), Congé-modification (modification du contrat proposée par l'employeur), Contrat individuel de travail (art. Si le travailleur consacre intensivement ses loisirs à des concours qui se déroulent pendant une saison déterminée, l'employeur lui permettra de prendre ses vacances autant que possible pendant cette période de l'année. 329b C. Obligations de l’employeur / VII. Art. 337, 337b et 337c CO), Location de service (Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service, LSE), Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), Prohibition de concurrence (art. En temps normal, c'est le Code du tourisme qui s'applique aux voyages à forfait. Il est également possible de procéder à une réduction du droit aux vacances en cas d’absences (cumulées) au cours d’une même année de service, en raison de maladie, accident, grossesse, accomplissement d’une obligation légale (service militaire par exemple), exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse. 1, CO). Le Tribunal fédéral (ATF 4A_434/2017) juge de surcroît que lorsque l’employeur ordonne la prise des vacances sans laisser un délai suffisant au travailleur, ce dernier peut refuser de pendre ses vacances. Exemple 1. Avec le changement des structures, la place croissante de la technologie dans les processus de travail, l'intensification du travail et l'augmentation du rythme de travail, la charge à la place de travail a considérablement … Souvent, les CCT et les contrats individuels de travail prévoient le droit à des vacances plus longues (généralement 5 semaines) pour les travailleurs à partir de 50 ans. 28 Constitution fédérale), Abandon de poste et non entrée en fonction (art. 337d CO), Convention de résiliation (ou convention de départ), Décès du travailleur ou de l’employeur (art. Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L’employeur a l’obligation de faire prendre ses congés payés au salarié . Selon le Code du travail tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le ... Votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder vos congés de manière anticipée. Le 20.07.2016, il est licencié pour le 30.09.2016. Nous vous remercions de votre compréhension. Une réduction des vacances est envisageable dans les cas suivants : Un contrat-type de travail ou une convention collective de travail peut déroger à ces règles légales de réduction, à la condition d'offrir, dans l'ensemble, une réglementation au moins équivalente pour les travailleurs (art. Les réponses suivantes se rapportent aux conditions du contrat de travail de droit privé. Souvent, les CCT et les contrats individuels de travail prévoient le droit à des vacances plus longues (généralement 5 semaines) pour les travailleurs à partir de … Plus concernant les jours fériés durant les jours non travaillés et durant les vacances. 121a Cst; LEI; OSE), Maladie: indemnité journalière de l’assurance perte de gain selon la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou selon la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), Expatriation et détachement d’entreprise: couverture sociale, Cotisations sur le salaire (AVS/AI/APG/AF/AC), Cotisations sociales retenues et non retenues sur les indemnités et les allocations versées par les assurances sociales, Responsabilité de l’employeur en cas de non-paiement des cotisations aux assurances sociales, Avertissement(s) notifié(s) au travailleur par l’employeur, Congés hebdomadaires et usuels (art. Paiement des vacances avec le salaire, contrat oral et abus de droit Publié le 10 mars 2016 par Me Philippe Ehrenström L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances (art. art. Un travailleur est engagé avec un taux d’activité de 100% (42 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours) à compter du 01.01.2014 et a droit à 4 semaines de vacances annuelles, soit 20 jours. Les salariés ont droit à au moins quatre semaines de vacances, les jeunes de moins de 20 ans à cinq semaines de vacances par année de service. Service du travail, Place de la Riponne 10 Soc, 12 janvier 2010, n°08-44540 (6) Articles L3141-17 et L3141-18 du Code du travail (7) Article L3141-13 du Code du travail (8) Cass. si l’absence est de trois mois complets ou plus (art. La fréquentation d'un cours de moniteur Jeunesse+Sport ou d'une formation d'organisateur de camp d'éclaireurs implique-t-elle de puiser dans le solde de vacances ? Les travailleurs ne sont tenus d'accepter qu'en cas de nécessité l'ajournement à court terme de vacances déjà fixées. 335d à k CO; art. 329a al. Cette indemnité doit tenir compte du montant du salaire brut, c’est-à-dire y compris le 13e salaire et les commissions (ATF 4C.2017/2003 cons. Compte tenu de la finalité des vacances (la jouissance pleine et entière du temps libre sur une certaine durée) la fixation des dates de vacances doit intervenir suffisamment tôt. Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire : Adresse e-mail* Valider En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. 324a CO, dans l’obligation de verser le salaire pour des causes non inhérentes à sa personne telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique est empêché de travailler sans faute de sa part. En principe, oui. En revanche, en cas de démission du travailleur, l’employeur pourrait lui imposer unilatéralement les jours de vacances non pris, dans la mesure où l’on peut présumer qu’il a d’ores et déjà retrouvé un emploi. Décryptage pour comprendre les modalités de la pose de ces congés payés pendant l'année. L’OBLIGATION de se protéger contre la présence d’insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5. Article 346 du Code des obligations : contrat d’apprentissage. L'employeur qui omet de préciser ces données s'expose au paiement à double des vacances. Oui, dans la mesure où l'objectif de régénération des vacances n'a pas pu être atteint en raison d'un accident ou d'une maladie du travailleur. 339b, 339c et 339d CO), Licenciement collectif (art. Art. 2 Le contrat d’apprentissage peut être résilié immédiatement … 18 à 20a et 36 LTr), Congé pour la prise en charge de proches (art. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y afférent (art. La réduction peut s’opérer dans les proportions suivantes: Période d’absence qui suit la naissance d'un enfant. Quel est le droit minimal aux vacances du travailleur ? Un tel mode de calcul schématique est licite, pour autant qu'il n'entraîne pas des résultats manifestement faux. 340 à 340c CO), Mesures de prévention exigées de l’employeur, Responsabilité de l'employeur (dommages-intérêts et tort moral), Droit d’action en justice du travailleur concerné et des syndicats, Limites quant au droit de donner des directives et au droit de contrôle, Période de candidature du futur travailleur (y compris la question des antécédents judiciaires), Téléphone, messagerie électronique et accès à internet, Responsabilité du travailleur en cas de dommage subi par l’entreprise, Transfert d’entreprise (art. Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début des rapports de travail sur le nom des parties, la date du début du rapport de travail, la … Son droit aux vacances (réduit) pour 2016 est de: 17 jours. Le travailleur qui suit un cours de moniteur Jeunesse+Sport a-t-il droit au paiement de son salaire ? La possibilité d’imposer la prise des vacances durant le délai de congé doit être envisagée en considérant d’une part l'objectif de ces dernières (qui est le repos du travailleur et éventuellement l’organisation de voyages) et d’autre part le but du délai de congé (qui est de permettre au travailleur de rechercher activement du travail, article 329 al. La Loi sur les normes du travail fixe un minimum. Cf. 319 et 320 CO) – Définition et critères distinctifs, Convention collective de travail (art. En tant que propriétaire bailleur d’un logement de vacances, vous avez des obligations mais aussi des droits : déclaration à la mairie, durée maximum de location, diagnostics obligatoires, montant du loyer… voici une synthèse de ce que vous devez savoir pour vous lancer dans l’aventure locative en toute sérénité. 329a al. L'attribution d'une prime de vacances par votre entreprise ne dépend pas d'un texte de loi figurant dans le Code du travail mais des règles prévues au sein de votre contrat de travail ou de votre convention collective. https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Arbeitsrecht/FAQ_zum_privaten_Arbeitsrecht/ferien.html, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFI: Département fédéral de l'intérieur, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, SEFRI: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, OFAE: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, CTI: Commission pour la technologie et l'innovationund Innovation, Libre circulation des personnes et Relations du travail, Promotion des exportations / Promotion de la place économique, Politique régionale et d'organisation du territoire, Situation économique & Politique économique, Economie extérieure et Coopération économique, Harcèlement sexuel et harcèlement psychologique sur le lieu de travail. La dernière modification du droit aux vacances dans le Code des obligations est intervenue il y a plus de 25 ans et est en vigueur depuis le 1er juillet 1984. Article 346 du Code des obligations : contrat d’apprentissage. Si les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation dense et contraignante des locations classiques (vides ou meublées), la rédaction d’un tel contrat doit tout de même obéir à quelques règles. en cas de congé de maternité ou de paternité. De ce fait, l’article 329b du Code des obligations permet à l’employeur de réduire le droit aux vacances de son employé absent pendant une longue période. Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages (art. Conclusion du contrat Art. 324, 324a et 324b du Code des obligations. A combien de jours de vacances, de jours congés et de jours fériés par an ai-je droit en Suisse conformément au code des obligations (CO)? Année incomplète. 324 CO), Empêchement du travailleur (art. 3 CO). En cas de travail à temps partiel, lorsque les taux d'occupation sont irréguliers, la jurisprudence permet une indemnité de vacances en plus du versement du salaire. Exemple 2. 2 CO. Si le travailleur n'a pas 30 ans révolus : non. Année complète. Le cas échéant, l’employeur serait en droit de refuser le salaire afférent aux vacances ou pourrait en exiger le remboursement s’il a déjà été versé. Un juste motif existe notamment lorsque la continuation des rapports de trav… Pour déterminer le nombre de jours de vacances que l’employeur peut imposer au travailleur pendant le délai de résiliation, il convient d’additionner les jours ouvrables (soit tous les jours sauf les samedis, les dimanches et les jours fériés) avant la fin des rapports de travail et de les diviser par trois. Article L. 131-9 du code de l'éducation. Si les versements de salaire sont irréguliers (p. ex. Salaire horaire comprenant l’indemnité des vacances: CHF 18.90 + CHF 1.60 = CHF 20.50. 327, 327a, 327b et 327c CO), Avance sur salaire / Retenue sur salaire / Compensation de dette, Empêchement de travailler par la faute de l’employeur (art. 346. La convention collective de travail, le contrat individuel de travail ou le contrat-type de travail peut cependant prévoir un droit à davantage de vacances. 4 En pratique un certificat médical est souvent exigé à partir du troisième jour d’absence, mais ce document peut être exigé dès le premier jour d’absence. Les vacances doivent être fixées suffisamment tôt - au moins trois mois à l'avance en règle générale - pour permettre au travailleur de les planifier raisonnablement. 7.3), lorsque le contrat prévoit une commission calculée sur toutes les affaires de l’année et où l’employeur verse chaque mois des acomptes (ATF 4A_66/2009 cons. … 3, les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète. 1 329a, 329b, 329c, 329d CO), Conséquences de la perte de son emploi au regard de l’assurance-chômage, Obligation pour l’employeur d’annoncer les postes vacants à l’assurance-chômage (art. R.211-3 - Sous réserve des … Lorsque le travailleur a des enfants en âge de scolarité, il faut tenir compte des vacances scolaires. 329d al. 202 CPC), Art en ville – le guide de l'art dans l'espace public lausannois, le critère de durabilité: en principe, seule une incapacité qui excède deux ou trois jours devrait être prise en considération. Article R. 624-7 du code pénal 2 Pour le détail, cf. Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois : La loi du 31 décembre 1959, ... et les enseignants disposent des diplômes requis et que sont respectées les dispositions juridiques relatives à l’obligation scolaire, l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. 19 1 L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. 8 1 Celui qui promet publiquement un prix en échange d’une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse. Le Chèque-Vacances ayant été créé dans le but de développer une aide à la personne permettant le départ en vacances des salariés les plus défavorisés, le montant de la contribution de l’employeur doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme). 20a LTr; art. Mais un contrat individuel de travail ou une convention collective de travail peut prévoir un droit au paiement du salaire. Congés et vacances selon l’art. Oui, l’agence de voyage, qui vous propose un avoir, a l’obligation, comme tous les professionnels concernés, de vous en informer dans un délai de 30 jours après l’annulation du contrat, par e-mail ou courrier papier. Vous avez, en revanche, le droit de savoir où votre enfant passe ses vacances. La doctrine avance deux critères cumulatifs pour déterminer si l’incapacité de travailler empêche le but des vacances: Une maladie ou un accident provoquant une immobilisation complète, une hospitalisation, une atteinte nécessitant un suivi médical constant et prolongé, une mise en quarantaine ou une dépression nerveuse devraient être considérés comme propre à empêcher la capacité à bénéficier des vacances. Année complète. Son droit aux vacances (réduit) pour 2016 est de: 12 jours. Pour que le repos soit garanti, les vacances doivent comprendre au moins deux semaines consécutives. 319. Au vu de la situation sanitaire, les contacts avec l'Inspection du travail se font actuellement uniquement par téléphone ou email. En a-t-il le droit ? Le droit minimal aux vacances est réglementé comme suit à l’art. La durée légale minimale des vacances prévue par le Code des obligations est de 5 semaines pour les travailleurs de moins de 20 ans révolus, de quatre semaines par année civile pour tous les autres travailleurs. 2 Celle qui procède de quelque moyen mécanique n’est tenu pour suf- fisante que dans les affaires où elle est admise par l’usage, notamment lorsqu’il s’agit de signer des papiers-valeurs émis en nombre considé- Résumé du Code des Obligations (CO) – état au 1er juillet 2014 Page 2 sur 25 III. En effet, en cas de baisse ou de suppression de son revenu, le travailleur serait incité à continuer à travailler ce qui compromettrait le but des vacances, qui est de pouvoir bénéficier d’un repos effectif. Il est en incapacité de travail sans sa faute à 100% du 01.02.2016 au 29.02.2016 puis à 50 % du 01.03.2016 au 18.05.2016, soit 1 mois (4.14 semaines) à 100% et 2.5 mois (11.43 semaines) à 50%. 329d al. Vacances. question «Peut-on/doit-on prendre le solde de vacances pendant le délai de résiliation ?»). 332 CO; LBI; LDes), Les droits d’auteur, y compris les logiciels (LDA), Frais de formation (art. Versions Liens relatifs. Selon l’al. Article 371-3. Cette édition ne répond pas, cependant, à ce seul souci: Paiement des vacances avec le salaire, contrat oral et abus de droit Publié le 10 mars 2016 par Me Philippe Ehrenström L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances (art. 3.2.2). En principe, non. Extraits du Code des Obligations : Chapitre premier: Du contrat individuel de travail. I. Définition. Définir la période de congés payés Cas classique des congés d'été. lorsque la perte de commissions en raison des vacances peut être compensée par un groupement de commandes ou de contrats avant ou après l’absence du salarié (ATF 129 III 664 cons. si le travailleur est empêché de travailler pendant plus d'un mois au total ; l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois complet d'absence (art. 4 En pratique un certificat médical est souvent exigé à partir du troisième jour d’absence, mais ce document peut être exigé dès le premier jour d’absence. Art. Fin des rapports de travail le 30 juin, soit 6 mois de travail au total. Le contrat de location de vacances peut être écrit. Le Tribunal fédéral (ATF du 04.04.1996, in: Plädoyer 5/1996, p. 55) considère qu’un minimum de 3 mois est suffisant en principe pour que le travailleur puisse prendre, le cas échéant avec sa famille, les dispositions nécessaires à l’organisation des vacances, notamment effectuer les réservations en matière de location et de déplacements. Si la prise effective des congés payés est une obligation pour l’employeur et pour le salarié, le salarié n’a pas la libre disposition de ses vacances. Les jours fériés tombant sur des périodes de vacances ne sont pas considérés comme pris en tant que jours de vacances. 329c, al. Qui décide de la période de vacances du travailleur ? 2 La loi n’exclut les conventions des … Si trois semaines de vacances consécutives ne portent pas atteinte aux intérêts concrets de l'entreprise, l'employeur doit les accorder au travailleur. Code des obligations 4 220 Art. Elle doit indiquer précisément son montant et sa durée de 18 mois. Les critères de la durabilité et de l’intensité devraient être évalués dans chaque situation pour déterminer si le travailleur est ou non capable de bénéficier de ses vacances. Le travail rémunéré pour une tierce personne durant les vacances n’est interdit que dans la mesure où les intérêts légitimes de l’employeur sont lésés (art. ; art. Le droit aux vacances est-il prescriptible ? En d’autres termes, pour un temps plein (5 jours par semaine), le droit aux vacances est de 1.67 jour par mois de travail lorsque le droit aux vacances est de 4 semaines par année. La finalité des vacances est de donner au travailleur la possibilité de se reposer et de disposer de son temps libre sur une période prolongée tout en continuant à percevoir son salaire. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Mais son employeur ne lui accorde que deux semaines consécutives. 327a et 327c CO), Frais relatifs à l’exécution du travail (art. art. a CO) ; aucune réduction n’est autorisée pour les deux premiers mois d’absence. Télécharger l'article Fermer. ... Agrément des vacances adaptées organisées. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la … 329a CO : La convention collective de travail, le contrat individuel de travail ou le contrat-type de travail peut cependant prévoir un droit à davantage de vacances. Télécharger l'article. Vacances / b. Réduction. 5.1). Tous les salariés, même les apprentis, disposent d’au minimum 5 semaines de congés payés annuels. 329b, al. Une mauvaise planification du travail ou des absences ne justifieraient pas une telle décision! Il doit par exemple permettre aux travailleurs ayant des enfants scolarisés de prendre les vacances durant les vacances scolaires. Il arrive ainsi que la maladie exclue la prise des vacances, ce qui est généralement le cas lorsque la personne en incapacité de travail doit garder le lit et séjourner à l'hôpital, ou … L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, 4 semaines de vacances au moins et 5 semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (cf. Législation sur le travail en Suisse : dispositions du code obligations (CO) sur le salaire minimum, le certificat de travail, la résiliation du contrat de travail ou l’incapacité de travail pour cause d’accident, de maladie ou de grossesse. Conditions générales de vente Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. 4, CO). 3 CO), Jours fériés (art. 333, 333a et 333b CO), Travail à temps partiel, occasionnel, sur appel, stage, bénévolat, Travail domestique (personnel des ménages privés), Questionnaire en vue d’un contrôle relatif aux conditions de travail en entreprise, Requête de conciliation en matière de litige de travail (art. Dernière mise à jour des données de ce code : 24 janvier 2021 Télécharger le code à la date du : 04 Feb 2021. Les parties ne peuvent convenir que d'une durée de vacances plus longue. 329c, al. 1 Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence. 3 CO). Louer son logement pour un court séjour : droits et obligations. 329c, al. Ce droit est impératif. 336, 336a et 336b CO), Résiliation immédiate du contrat de travail (art. 1 CO). 324, 324a et 324b du Code des obligations. Contrat individuel de travail Art 319 à Art 343 : chapitre premier A propos du secret de fabrication. L’ordre des départs des congés payés . En principe, les vacances doivent être prises dans l'année de service en cours. 1 CO, tenu d’accorder chaque année au travailleur au moins quatre semaines de vacances (cinq semaines jusqu’à l’âge de 20 an révolus).